Le sort de son animal de compagnie lors d'une succession : ce qu'il faut savoir
Comme énoncé dans notre premier épisode, depuis la loi du 16 février 2015, l'animal est reconnu comme “un être vivant doué de sensibilité”. Une avancée symbolique mais qui ne change pas tout, sur le plan juridique : l'animal reste soumis au régime des biens.
Concrètement, qu'est-ce que cela implique ?
Peut-on léguer quelque chose à son animal ?
Non, faute de personnalité juridique, l'animal ne peut pas être bénéficiaire d'un legs (Cf article précédent sur la summa divisio entre les personnes et les biens). Seule une personne physique née vivante et viable ou une personne morale peut recevoir un legs.
Peut-on léguer son animal ?
Oui, étant assimilé à un bien meuble, il peut faire l'objet d'un legs (articles 1002 et suivants du Code civil).
Il peut être légué spécifiquement à un membre de la famille, un ami ou encore une association de protection animale (la liste n'étant pas exhaustive). Ce serait alors un legs à titre particulier (pour une définition simplifiée : le fait de léguer par testament un bien précis ou une somme déterminée à une personne cf article 1010 du Code civil).
Mais si aucun légataire (en cas de testament) ou aucun héritier (en l'absence de testament) n’a la fibre animale ?
Le défunt doit avoir en tête que le légataire peut renoncer à son legs (V. notamment Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-21.874). La renonciation à un legs est par ailleurs plus légère administrativement qu'une renonciation à une succession.
En l'absence de testament, les héritiers dits ab intestat peuvent accepter la succession tout en refusant d'accueillir l'animal. Ils doivent alors organiser soit une remise à un tiers, à une association ou à un refuge.
Dans cette hypothèse, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
- L’abandon d’un animal est pénalement réprimé ; (cf épisode 1 de notre saga)
- Les héritiers ou, à défaut, la personne qui administre provisoirement la succession, doivent organiser soit :
- la remise de l’animal à un refuge, une association de protection animale, ou une personne qui l’adopte ;
- soit, en dernière extrémité, son euthanasie par un vétérinaire, dans le respect de la réglementation applicable (relève du droit vétérinaire et de la protection animale).
Peut-on organiser sa prise en charge sans avoir d'héritier proche ?
C'est là que le testament devient un outil précieux. Il est possible de :
- désigner une personne de confiance pour veiller sur l'animal,
- léguer une somme d'argent ou un bien à cette personne, à charge pour elle de s'en occuper (pour une définition simple du legs avec charge : le testateur lègue un bien ou une somme à condition que le légataire exécute une obligation prévue dans le testament cf articles 900-1 et 900-2 du Code civil sur les fondements desquels la doctrine et la jurisprudence ont dégagé des définitions). Dans l’hypothèse où le légataire ne respecterait pas la condition ou la charge, il pourrait être déchu du bénéfice de son legs.
Une solution particulièrement utile pour toute personne sans héritier direct, qui souhaite confier son compagnon à un voisin, un ami, ou une structure comme la SPA.
